CONDITIONS GENERALES DE VENTES

OBJET

Conditions générales de vente Adecco Training

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution des conventions, contrats et/ou commandes relatifs à la réalisation, par l’organisme de formation Training In Job, de prestations de formation et de conseil et de services associés client professionnel (ci-après « le Client »

Training In Job est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 40 bis Rue du Grand Biard, 95690 Labbeville et qui propose des services de prestations de formation intra-entreprise inter-entreprises y compris tous types de formation à distance, notamment par voie dématérialisée (e-learning téléphone) ainsi que tous services d'ingénierie de formation et de conseil. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présences CGV s'appliquent de plein droit à toutes les commandes passées par le Client et les prestations effectuées par Training In Job, sous réserve de toute disposition contraire convenue expressément par écrit entre le Client et Training In Job

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV pour l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.

CONDITIONS GENERALES FORMATIONS

Pour chaque inscription, une convention de formation, étable conformément aux textes en vigueur est adressée ou Client en deux (2) exemplaires dont un est à retourner signé avec revêtu du cachet de l’entreprise. L'inscription est considérée comme validée à réception par Training In Job de lo convention signée.

Avant le début de lo formation, un document descriptif relatif à l’organisation de lo formation (date, horaire, lieu) est communiqué au Client, à change pour lui d’en avertir le(s) participant(s).

Les attestations de présence et de stage sont également adressées à la suite de lo formation.

Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer, en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entrainer d'une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présences dispositions et d'autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de d’attestation de stage.

CONDITIONS PARTICULIERES

Formation inter-entreprises

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises longues ou courtes disponibles au catalogue Training In Job et réalisées dans les locaux de Training In Job ou des locaux mis à disposition par Training In Job.

Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de la société Training In Job.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repos ne sont pas compris dans le prix de lo formation, Ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

Annulation et remplacement

Le Client dispose de la faculté de remplacer un stagiaire empêché par un autre stagiaire participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d'un stagiaire est possible sans indemnité jusqu'à de (10) jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant le démarrage de la formation. Il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de cinquante (50 )€.

Insuffisance du nombre de participants à une session.

Training In Job se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une (1) semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité au profit du Client.

Formation intra-entreprise

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur-mesure et exécutées dans les locaux de Training In Job, du Client ou dans des locaux mis à disposition perle Client. 

Les Parties conviennent qu'elles ne feront pas application des dispositions de l'article 1223 du Code civil

CONDITIONS DE REGLEMENT

A défaut de conditions de règlement particulières prévues entre las Parties le règlement sa fit dons un délai de carence (30) jours nets à compter de la dote d'émission de la facture.

Le non-respect des conditions de règlement entraine :

- l’exigibilité immédiate de toutes sommes restent dues à Training In Job

- l’application de pénalités de retard jusqu’à parfait règlement ou toux de lo Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sons qu'une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité.

- une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires, intérêts légaux et frais de contentieux et recouvrement sans que cette indemnité puisse être inférieure à huit cent (800) euros.

-Conformément à l'article D441-10 du Code de commerce, le Client se verra appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et par occurrence de facture non réglées dans les délais visés ci-dessus.

Si par exception lesdits frais de recouvrement exposés pour Training In Job s’avéraient être supérieurs ou mentant susmentionné, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander au Client une indemnisation complémentaires.

REVISION DES PRIX

Les conditions tarifaires font l’objet d'une révision annuelle en fonction de l’indice de la profession ou d'un pourcentage d’un pourcentage défini par Training In Job. 

RESPONSABILITE-ASSURANCE

La responsabilité de Training In Job ne peut être engagée qu'après constatation d’une faute ou d'une inexécution fautive prouvée, laquelle aura causé un préjudice direct ou Client.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice dons les conditions habituelles de lo mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle Training In Job ne pourra être obligé à réparer que le préjudice direct dans to limite d’un million (10 000), tous dommages confondus pour sinistre sur la curée de lo convention bu contrat pour l'ensemble des commandes.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et/ou surveillance ou en cas de force majeure, telle que définie à l’article « Force majeure »

Le Prestataire certifie bénéficier d'une assurance responsabilité civile souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Le Client - ou selon le cas le stagiaires – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsable couvrant les dommages corporels matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice Training In Job.

Le client s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Training In Job pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui aurait été causés pour le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Training In Job ne puisse être recherché ou inquiété.

ANNULATION Toute intervention annulée ou reportée du fait du Client donnera lieu au paiement de :

• >20% du montant si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant le début de la prestation ; 
• >50% du montant si l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant le début de la prestation ;
• 100% du montant si l’annulation intervient moins d’un (1) jour avant le début de la prestation 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Training In Job reste le seul et unique titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisés dont les contenus sont soit détenus avant l’entrée en relation d'affaires des Parties, soit spécialement conçu par Training In Job, incluant sans que cette liste soit limitative les supports et contenus de formation, marques, brevets, savoir-faire et plus généralement tous droits sur des logos sigles modèles dessins, logiciels procédés ou techniques et contenus pédagogiques.

La conclusion de la convention de formation n’implique aucune cession au droit quelconque d'une Partie à l’égard des droits de propriété intellectuelle ou autres de l’autre Partie

Le Client s’interdit toute utilisation, transformation, adaptation et modification, à quelque titre que ce soit sans un accord écrit et express de Training In Job. Le Client reconnait et accepte que toute violation des stipulations du présent article engage sa responsabilité tant au titre des dispositions de droit commun que sur le fondement des articles L 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. 

CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales, financières ou techniques quels qu’en soit la nature, la forme ou le support dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. 

Si l’une des Parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d’un tiers une information ou donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l’autorisation à l’autre Partie, qui pourra refuser la divulgation de ladite information sans avoir à se justifier. 

Toutefois, les stipulations qui précèdent ne sauraient faire échec aux communications d'informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d'une décision de justice. De plus le Client accepte d’être cité en référence par Training In Job.

Chaque Partie s’engage à restituer sans délai à l’autre Partie,  sur simple demande de sa part, tous les documents qui lui auraient été remis.

Le présent engagement de confidentialité est conclu pour toute la durée des prestations. Il rester en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation des prestations pour quelque cause que ce soit.

FORCE MAJEURE

Chacune des Parties re peut être tenue responsable, redevable d'une quelconque indemnité y compris celles contractuellement prévues par l’autre Partie, en cas de force majeure ou cas assimilés tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

La Partie victime du cas de force majeure en préviendra l’autre Partie au plus tard dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la connaissance par elle de l’évènement.

Les Parties prendront toutes mesures utiles pour limiter les effets de la force majeure.

Au-delà de dix (10) jours calendaire à compter de l'événement la convention et/ou le contrat pour être résilié de plein droit par l’envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, dans l’hypothèse où les Parties n’ont pu trouver une solution de remplacement.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la Législation Applicable en matière de protection des données personnelle, constituée par la loi dite « informatique et liberté » n° 78-17 et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Dès lors que Training In Job sera amenée à traiter ces données personnelles dans le cadre de l'exécution des Prestations les engagements réciproques des Parties seront spécifiés dans un document ad hoc

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Chaque Partie déclare connaitre et s’engager à respecter les lois et règlements français, européens et internationaux relatifs à la lutte contre la corruption et on particulier le US Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act.

Si l’une des Parties n’était pas en conformité avec les règles ci-dessus, notamment si les dispositions légales évoluent ou si une jurisprudence nouvelle et constante en la matière était établie celle-ci devra dans les meilleurs délais mettre en place les mesures nécessaires pour remédier à cette irrégularité et en informer l’autre Partie. 

Pendant toute la durée des prestations chaque Partie accepte, sur demande formelle de l’autre Partie et dans un délai raisonnable d’être auditée dans le cadre de ses activités commerciales relatives à la passation et l’exécution des prestations.

L’audit pourra être mené par un cabinet Independent désigné par la Partie diligente. Ce cabinet ne fournira à la Partie qui l’a missionnée que les informations relatives à une éventuelle infraction aux lois relatives à la lutte contre la corruption.

L'ensemble des frais de l’audit seront pris en charge par la Partie qui le diligente.

Dans l’hypothèse ou l’une des Parties enfreindrait, notamment dans le cadre de l’exécution des prestations, les lois anti-corruption, alors l’autre Partie sera en droit de résilier la convention et/ou le contrat et/ou les commandes (par exception les commandes qui font déjà l’objet d’un début d'exécution se poursuivront jusqu'au terme contractuel prévu) par simple note écrite, sans préavis et sans indemnité : étant entendu que toutes les sommes contractuellement dues à la date de la résiliation resteront exigibles. 

DISPOSITIONS DIVERSES

Le contrat, le bon de commande et/ou la convention est conclu intuitu personae entre les Parties. En conséquence, le Client ne pourra pas céder, ni transmettre, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du Contrat sauf accord écrit et préalable de Training In Job. 

Le Client s’engage à mettre à disposition tous les documents et éléments d'information nécessaires à la bonne exécution des prestations. D’une manière plus générale, il s’engage à prendre toutes les mesures de nature à permettre l’exécution des prestations dans les meilleures conditions. 

Les Parties agissent en leur nom propre et s’engage à conduire leurs activités au titre du contrat, du bon de commande et/ou de la convention en tant que commerçants indépendants. Elles reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre Partie, de se lier d’une quelconque manière responsable de ses actes. Aucune des stipulations du contrat, du bon de commande et/ou de la convention ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et Training In Job, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. 

Le fait pour une des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confère le contrat, le bon de commande et/ou la convention ne sera pas considérée comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette Partie d’en invoquer le bénéfice ultérieurement et à tout moment. 

Les Parties conviennent qu’en cas de dégradation de la situation financière du Client, Training In Job aura la faculté de résilier sans délai le contrat, le bon de commande et/ou la convention ou de limiter le volume d’affaires entre les Parties pour conformer aux lignes de crédit dont il peut bénéficier au titre de ses échanges avec le Client et/ou de réduire les délais de règlement visés aux présente CGV. 

Training In Job est expressément autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées sans le cadre du contrat, du bon de commande et/ou la convention et en informera le Client. 

Les relations commerciales entre les Parties sont régies par le droit français. 

LITGES

En cas de litiges, et après échec d’une solution amiable, il est fait attribution aux tribunaux de Cergy et ce quel que soit le lieu d’exécution des prestations, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cadre de garantie d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.